Conditions générales de vente
Le présent site Web, accessible à l’adresse https://www.mondesenvf.fr/ (ci-après « le Site ») est exploité par la société les Editions Hatier (ci-après « Hatier »), dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales » directement accessible depuis la page d’accueil.
Le Site propose aux clients des redirections vers les sites marchands consacrés.
Pour la commande d’ouvrages sous forme papier et numérique, les clients sont invités à se rendre sur les sites marchands consacrés.
Pour la commande d’ouvrages en nombre, les clients sont invités à contacter leur librairie.
Ces conditions s’appliquent dans le respect de la loi relative au prix du livre (« Loi Lang », du 10/08/1981).
Les présentes Conditions générales de vente ne sont disponibles qu’en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Terminologie
Les présents Conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :
Client / Utilisateur : désigne toute personne physique qui s’est engagée à respecter les présentes Conditions générales de vente.
Site : désigne le service électronique interactif exploité par la société Hatier sur le réseau Internet, disponible à l’url suivante : https://www.mondesenvf.fr/ permettant l’accès aux différents services proposés.
Service : désigne spécifiquement au présent contrat l’offre faite par Hatier sur le Site d’accès et d’utilisation (consultation et/ou téléchargement) de différentes ressources pédagogiques selon les conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Ressource : désigne individuellement ou collectivement les différents contenus à destination du public scolaire et français langue étrangère, mis en ligne sur le Site par Hatier et proposés à la consultation et/ou au téléchargement sous forme de fichier numérique.
Fichier numérique : désigne le fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une ressource proposée par Hatier .
Téléchargement : désigne la transmission et la reproduction, sur un appareil de lecture électronique du Client connecté à Internet, d’un fichier numérique intégrant les ressources pédagogiques choisies par le Client.
- Objet
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Hatier fournit le Service à l’Utilisateur et selon lesquelles l’Utilisateur souscrit et utilise le Service.
Les présentes Conditions générales de vente des Ressources peuvent faire l’objet de modifications par Hatier . Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa commande.
Les Ressources achetées sur le Site sont uniquement destinées à un usage privé ou collectif en classe, toute reproduction, représentation ou usage public collectif (excepté la classe) sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Disponibilité / Modification de l’offre
La commande des Ressources est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et toute l’année, sauf cas de force majeure ou période de maintenance.
Hatier se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles à son offre, et, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou d’arrêter définitivement l’accès aux téléchargements et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
- Offre
Le site propose à ses utilisateurs trois services :
- Redirection vers des sites marchands ;
- Téléchargement de contenus ;
- Inscription à des lettres d’information.
- Prix
Les prix exprimés sur les sites marchands le sont en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Ces prix pouvant évoluer, les Ressources seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les Ressources demeurent la propriété de Hatier jusqu’au complet paiement du prix.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du Site restent à la charge du Client.
- Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits des marques, etc.) de l’éditeur et/ou de tout tiers.
Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont consultables dans les Conditions générales d’utilisation via ce lien https://www.mondesenvf.fr/conditions-generales-dutilisation/.
Il est rappelé que toute reproduction des (ouvrages et Items OU Ressources ) de l’éditeur sous format papier (photocopie, impression) au sein d’un établissement d’enseignement est exclue de l’autorisation donnée par l’éditeur et nécessite d’obtenir une autorisation auprès du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), conformément à la loi (art. L 122-10 et suivant du CPI), en signant une licence avec ce dernier.
Dans le respect des termes et conditions de la licence, les ressources visées par les présentes CGV peuvent être partagées auprès des personnes autorisées à disposer de ces ressources. En dehors des usages autorisés par la présente licence, ces ressources ne peuvent être partagées (vidéo-projection en classe, mise en ligne sur le réseau interne de l’établissement, envoi par mail aux élèves…) que sous la forme d’extrait et dans le strict périmètre de l’Établissement dans lequel l’Utilisateur concerné enseigne, sous condition de bénéficier de l’autorisation du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), soit sous la forme d’une licence conclue directement entre son Établissement et le CFC, soit via l’accord signé entre le CFC et les Ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement Supérieur si son Établissement est placé sous la tutelle de ces ministères.
- Commande
En cliquant sur l’intitulé ou le visuel d’une Ressource, le Client accède à sa page de présentation sur laquelle sont proposés les différents sites marchands à partir desquels le client pourra passer sa commande.
A partir du site marchand, le Client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier de commandes les Ressources de son choix.
Après avoir cliqué sur « Valider votre panier » et validé son adresse de livraison, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total de la commande est alors présenté au Client.
Le Client doit ensuite accepter expressément les Conditions générales de vente en cochant la case liée au texte suivant : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte ».
Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il choisit.
Le Client peut renoncer à sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande.
- Paiement
Le Client accède à une page sécurisée où il doit communiquer ses coordonnées bancaires.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTER CARD, CARTES BLEUES, AURORE de Cétélem) sur une page sécurisée où le Client doit communiquer ses coordonnées bancaires.
La sécurité des transactions de paiement est assurée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Lors d’une opération de paiement, SSL crypte le numéro de carte bancaire et la date d’expiration de la carte saisie sur le clavier de l’acheteur avant son envoi vers le système de télépaiement. Les données bancaires ne sont pas conservées. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires des acheteurs.
A partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ou remboursée.
Après validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte, ainsi qu’un ticket de son achat.
Le Client peut imprimer la page où figure l’écran de confirmation de la commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.
- Preuve – Suivi de commande
Le menu « Suivi des commandes » permet au Client de savoir où en sont ses commandes : références, date, détails, montant TTC et état de la commande. Ces informations sont conservées en ligne deux ans à partir de la date de validation de la commande.
- Service Clientèle – Support technique
Un service clientèle permet au Client de :
- De connaître le prix, la date de parution ou la disponibilité d’ouvrage ;
- D’avoir des précisions sur le traitement de sa commande.
En outre, en cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne reçoit pas les Ressources commandées ou ne reçoit pas un e-mail donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, le Client peut contacter Hatier pour toute information ou question selon les modalités suivantes :
- Soit par mail : contact@editions-didier.fr
- Soit par téléphone au : 01 44 41 31 31 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 17h00.
- Droits de douane
Toute commande passée sur les sites marchands et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’une Ressource sont à la charge du Client, considéré comme importateur, et relèvent de sa responsabilité.
Hatier n’est pas tenu de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En particulier, le Client devra faire son affaire de toute taxe, redevance ou rémunération due au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle dans le pays de livraison.
- Responsabilité et garanties
Hatier ne peut pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques achetés ou dès lors que la commande a été livrée au Client, et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu’il incombera au Client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Hatier)
Néanmoins, en cas de difficultés, Hatier s’engage à faire tous ses efforts pour permettre au Client d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés et incite le Client à le contacter via le service clientèle présenté ci-dessus.
- Loi applicable – Litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Si l’une des clauses de Conditions générales de vente était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
